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Quelle est la forme juridique la mieux adaptée pour votre entreprise ?


Une question qui revient assez souvent lors de séances de questions ou même de rencontre avec mes clients: Quels sont les différentes formes d’entreprise? Je conçois que le langue juridique peut effrayer plus d’une personne, avec ses particularités et avec la peur de se tromper et d’être pris avec des tonnes de problèmes.


Je vous ai donc répertorié de façon plus simple les différentes formes juridiques pour vous éviter plusieurs maux de tête ! Et n’oubliez pas, il est toujours possible de modifier sa forme juridique par la suite.


1. Entreprise individuelle

Généralement, elle se rapporte aux travailleurs autonomes. Donc, un travailleur qui travail seul dans son entreprise. Un seul propriétaire et vous êtes le seul qui possédez les biens associés à l’entreprise, vous ne formez qu’un.


Avantages :

  • Très peu coûteux et super simple à procéder.

  • Retirer les profits de façon seul.

  • Propre patron

  • Pas besoin d’immatriculer l’entreprise (sauf si le nom de l’entreprise n’est pas le prénom et nom de famille et quelques autres exceptions)

  • Si moins de 30 000$ de revenu, n’a pas à s’inscrire à la TPS et TVQ

  • Beaucoup d’avantages fiscaux, puisque le revenu de l’entreprise est considéré dans le revenu personnel

Inconvénients :

  • Pas d’avantages sociaux (vacances, fonds de pension, assurances)

  • Doit payer une protection personnelle à la CNESST

  • Doit payer ses propres assurances

  • Financement peut être difficile

  • Besoin de s’entourer de ressources importantes (avocat, comptable etc.)

  • Risques personnels en cas de faillite


2. Société en nom collectif (S.E.N.C.)

Ce type d’entreprise ressemble à l’entreprise individuelle, mais elle sert à réunir plusieurs associés entre eux et donc, à partager les responsabilités et les profits. Elle est construite dans l’entente et sous un contrat d’associé qui seront éventuellement solidairement responsables des obligations de l’entreprise telle que les dettes et faillites si applicables. Elle n’est pas constituée en personne morale, donc pas incorporé.


Avantages :

  • Très peu coûteuse

  • Simple à utiliser

  • Crédits d’impôts

  • Partage des ressources (financières, efforts etc.)

Inconvénients :

  • Un contrat juridique entre associés est nécessaire pour indiquer les règles du jeu

  • Doit être immatriculé

  • Obtenir une assurance responsabilité

  • Impôts élevés si les revenus sont élevés


3. La société par action

Aussi appelé compagnie, son rôle premier est de faire des profits. Elle est constituée d’une personne morale, qui est une personne juridique distincte de la personne physique et des administrateurs. Le choix d’aller vers cette forme juridique, s’impose principalement lorsque les revenus de l’entreprise sont élevés et que la nécessité de constituer une personne morale devient importante.


Avantages :

  • Diminue les risques juridiques

  • Moins d’impôts à payer

  • Partage de revenus

  • Financement facile

Inconvénients :

  • Compliquée à produire

  • Coûts élevés (frais de démarrage)

  • Crédits d’impôts non applicables

Les trois (3) choix, sont les principales formes juridiques utilisées au Québec, bien qu’il en existe plusieurs autres telles que les sociétés en commandite. Par contre, il est important de bien choisir la forme juridique la mieux adaptée à votre profil et de s’assurer de connaître les avantages et inconvénients de chacun. Vous pourrez donc être assurés de suivre la bonne voie et de vous concentrer sur ce qui est le plus important, l’Y-novation de votre entreprise !


Cet article est produit à titre indicatif seulement et ne constitue en aucun cas un conseil ou un avis juridique.


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